Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation de la plateforme

La plateforme anderlecht.eu (ci-après « la Plateforme ») est un service numérique citoyen dédié à la commune d'Anderlecht (Région de Bruxelles-Capitale, Belgique). Elle permet aux résidents et visiteurs de publier des opinions, des avis et des évaluations relatifs aux services communaux et aux représentants élus locaux, dans un cadre anonyme, bienveillant et respectueux.

La Plateforme est éditée et gérée par l'équipe du projet anderlecht.eu, joignable à l'adresse électronique : contact@anderlecht.eu.

Le projet est référencé dans la console Google Cloud sous le nom « Projet anderlecht eu ».

Article 2 — Accès au service et conditions d'utilisation

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit. Aucune inscription n'est requise pour consulter les avis publiés. La publication d'un avis ou d'une opinion nécessite uniquement la saisie d'un pseudonyme librement choisi ; aucune création de compte personnalisé n'est imposée aux citoyens.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi et dans le seul but prévu par celle-ci ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, d'un élu ou d'un agent communal ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité technique du service (attaques, injections, déni de service, scraping abusif) ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et la propriété intellectuelle.

Article 3 — Fonctionnalité de ciblage géographique par quartier

La Plateforme offre la possibilité de rattacher chaque avis à l'un des quartiers officiels de la commune d'Anderlecht, notamment :

• Anderlecht Centre
• Cureghem
• Moortebeek
• Neerpede
• Peterbos
• Saint-Guidon
• Scherdemael
• Veeweyde
• Vogelzang

Cette liste est susceptible d'évoluer selon les décisions administratives communales. Le rattachement géographique repose sur la déclaration de l'utilisateur et n'est pas vérifié techniquement par la Plateforme. L'utilisateur engage sa responsabilité en cas de déclaration mensongère destinée à nuire à l'image d'un quartier ou de ses habitants.

Article 4 — Contenu généré par les utilisateurs et responsabilité

4.1 Responsabilité de l'utilisateur

En publiant un avis ou un commentaire sur la Plateforme, l'utilisateur reconnaît être l'unique et entier responsable du contenu qu'il soumet. Il déclare que ce contenu :

• Est sincère, fondé sur son expérience personnelle et ne constitue pas une fausse allégation ;
• Ne contient aucun propos diffamatoire, insultant, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• N'est pas constitutif de harcèlement envers une personne physique ou morale, un commerce local, un élu ou un agent public de la commune ;
• Ne contient pas d'appels à la violence, d'incitations à la haine ou de menaces ;
• Ne viole aucun secret professionnel, aucun droit à l'image ou aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
• Ne constitue pas de la concurrence déloyale, de la dénigrementnon fondé ou de la publicité déguisée.

Tout manquement à ces règles expose l'utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du droit belge applicable.

4.2 Statut d'hébergeur de la Plateforme (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Digital Services Act — DSA), la Plateforme anderlecht.eu agit en qualité d'hébergeur de contenus (« hosting provider »). À ce titre :

• La Plateforme n'est pas l'auteur des avis et opinions publiés par les utilisateurs ;
• La Plateforme ne peut pas être tenue responsable d'un contenu illicite dont elle n'avait pas connaissance, à condition d'agir promptement dès notification ;
• La Plateforme ne procède à aucune validation préalable systématique des contenus publiés (modération a posteriori).

La Plateforme se réserve toutefois le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, dès qu'il est porté à sa connaissance.

Article 5 — Procédure de signalement et de retrait de contenu (« Notice and Action »)

Conformément à l'article 16 du DSA, toute personne physique ou morale, ainsi que toute autorité compétente, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU selon la procédure suivante :

5.1 Comment signaler un contenu ?

Adressez un courrier électronique à contact@anderlecht.eu en indiquant :

• Vos coordonnées (nom, prénom ou raison sociale, adresse e-mail de contact) ;
• L'URL ou l'identifiant précis du contenu concerné ;
• La nature du contenu signalé et le motif juridique invoqué (diffamation, harcèlement, racisme, etc.) ;
• Toute pièce justificative utile.

5.2 Traitement du signalement

La Plateforme s'engage à :

• Accuser réception de votre signalement dans un délai de 72 heures ouvrables ;
• Évaluer le contenu signalé de manière diligente et impartiale ;
• Retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné sans délai s'il est manifestement illicite ;
• Informer l'utilisateur à l'origine du signalement de la suite donnée à sa demande, dans la mesure du possible.

La Plateforme se réserve également le droit de suspendre ou de bloquer la capacité de publication d'un utilisateur en cas d'abus répétés ou de violations graves des présentes CGU.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (design, code source, logo, charte graphique, architecture) est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de l'éditeur du site. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

En publiant un contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection légale, d'héberger, afficher, reproduire et diffuser ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.

Article 7 — Disponibilité du service et limitation de responsabilité

La Plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption, indisponibilité ou perte de données résultant :

• D'opérations de maintenance planifiées ou d'urgence ;
• D'une défaillance des infrastructures d'hébergement (OVH SAS) ;
• D'une attaque informatique externe ;
• D'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil belge.

Article 8 — Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation belge ou européenne. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du présent document.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, incluant notamment :

• Le Code de droit économique belge (CDE) ;
• La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information ;
• Le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours calendriers à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'équipe anderlecht.eu à l'adresse : contact@anderlecht.eu.